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Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

Thursday, 19 Juillet, 2012
19
Jul
2012

Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

Avis sur la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et la proposition de la Commission de règlement du Conseil relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services