L’échange d’informations dans le domaine fiscal
Observations du CEPD sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
La crise financière a souligné la nécessité d’harmoniser les règles sur le fonctionnement des marchés financiers, une source essentielle de financement dans l’économie d’aujourd’hui. L’UE s’efforce en particulier d’améliorer activement l’obligation de rendre compte des établissements financiers et la transparence des marchés financiers, tout en luttant contre l’évasion fiscale et le blanchiment. Ces politiques légitimes exigent souvent, dans la pratique, la collecte, l’utilisation et le stockage d’importants volumes d’informations personnelles. Par conséquent, il est nécessaire de concilier les objectifs de politique publique avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données.
Observations du CEPD sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
Speech given by Giovanni Buttarelli at the European Anti-Fraud Congress, Brussels
Avis sur la notification d’un contrôle préalable concernant le traitement des données dans le contexte de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Dossier 2014-0908)
Observations du CEPD sur une proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le Règlement n 966/2012 sur les règles financières applicables au budget général de l'Union