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Règlement (CE) n° 45/2001

Le règlement (CE) nº 45/2001 établit les obligations des institutions de l’UE lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel telles que l’obligation pour chacune d’elles de désigner un délégué à la protection des données. Il s’agit également du règlement qui a établi le Contrôleur européen de la protection des données en tant qu’autorité indépendante de protection des données chargée de veiller à ce que le droit à la protection de la vie privée soit respecté par les institutions et organes européens et de conseiller le législateur de l’UE sur les sujets présentant des implications en matière de protection des données. Ce règlement est en cours de révision afin d’être mis en conformité avec le règlement général sur la protection des données. La Commission européenne a publié une proposition le 10 janvier 2017.

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11
Nov
2013

Fiche d'information 3 - Superviser les institutions et organes de l’UE et faire respecter les principes de protection des données

When EU institutions and bodies process personal data, they must comply with the principle of accountability and the obligations set out in the EU Data Protection Regulation 45/2001. EDPS Factsheet 3 provides information on how the EDPS works with the EU insitutions to ensure they achieve compliance.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
11
Jul
2013

Marque communautaire

Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire

Langues disponibles: allemand, anglais, français
31
May
2013

Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol)

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
25
Jan
2013

Fiche d'information 2 - La transparence dans l'administration européenne: votre droit d'accès aux documents

The European institutions and bodies make decisions and adopt legislation that affect the lives of all citizens in European Member States. As a citizen you have the right to know why, how and who is involved in making these decisions and laws. Factsheet 4 explains your right of access to the documents prepared in these activities.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
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