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Règlement (UE) 2018/1725

Le règlement (UE) 2018/1725 prévoit des obligations de protection des données pour les institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.

Ce règlement abroge le règlement (CE) 45/2001 et, conformément au RGPD, il adopte une approche fondée sur des principes.

Le nouvel instrument juridique garantit que les institutions et organes de l’UE fournissent des informations transparentes et facilement accessibles sur la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées et qu’ils prévoient des mécanismes clairs permettant aux personnes d’exercer leurs droits; il confirme également une nouvelle fois, précise et renforce le rôle des délégués à la protection des données au sein de chaque institution de l’UE ainsi que le rôle du CEPD.

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28
Feb
2019
Supervisory Opinions

CEPD commente le projet de décision du Bureau du Parlement européen sur les restrictions de certains droits des personnes concernées lors du transfert de données à caractère personnel par le Parlement européen aux autorités nationales (dossier 2019-0173)

Commentaires du CEPD sur un projet de décision du Bureau du Parlement européen établissant des règles internes relatives aux restrictions de certains droits des personnes concernées en relation avec le transfert de données à caractère personnel par le Parlement européen aux autorités nationales dans le cadre d'enquêtes pénales ou financières.

Langues disponibles: anglais
Topics
Règlement (UE) 2018/1725
Transferts de données
26
Feb
2019
Annual Reports

2018 Annual Report - a new era in data protection

2018 was a busy year for the EDPS and a pivotal year for data protection in general. Under new data protection rules, the rights of every individual living in the EU are now better protected than ever. Public awareness about the value of online privacy is at an all-time high.

The 2018 Annual Report provides an insight into all EDPS activities in 2018. Chief among these were our efforts to prepare for the new legislation. The General Data Protection Regulation (GDPR) became fully applicable across the EU on 25 May 2018 and new data protection rules for the EU institutions are also now in place. Working with the new European Data Protection Board (EDPB), the EDPS aims to ensure consistent protection of individuals’ rights, wherever they live in the EU.

Full text of Annual Report (HTML):     EN

Summary (HTML):     DE     EN     FR

Full text of Annual Report (PDF):
Langues disponibles: anglais
Summary (PDF):
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Règlement (UE) 2018/1725
Etique
Règlement général sur la protection des données
Règlement (CE) n° 45/2001
Protection des données dès la conception
Interopérabilité
Coopération internationale
Mégadonnées et "Digital Clearinghouse"
Coopération policière
Europol
11
Dec
2018
Factsheets

Le RGPD pour les institutions européennes: vos droits à l'ère numérique

De nouvelles règles de protection des données pour les institutions de l'UE donnent aux citoyens de l'UE l'assurance qu'ils peuvent jouir des mêmes droits renforcés lorsqu'ils traitent avec les institutions de l'UE que lorsqu'ils traitent avec d'autres entreprises, organisations ou organismes publics dans le cadre du RGPD. La présente fiche d'information vous aidera à découvrir quels sont vos droits à l'ère numérique.

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Règlement (UE) 2018/1725