23
May
2019
Application of data protection clauses in EUI contracts
Letter concerning a consultation on the application of data protection clauses in EUI contracts.
Langues disponibles: allemand, anglais, français
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Transferts de données
Le transfert des données à caractère personnel hors de l’UE n’est autorisé que sous certaines conditions telles qu’énoncées dans la directive 95/46/CE ainsi que dans le règlement général sur la protection des données qui sera pleinement applicable à partir de mai 2018. Si un pays est considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat , il sera soumis aux mêmes règles qu’un État membre de l’UE, ce qui signifie que le destinataire des données dans cet État ne sera pas tenu de prendre des mesures spécifiques pour permettre le transfert. Le transfert de données vers un pays sans une décision relative à l’adéquation du niveau de protection des données exige des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes. Des dérogations à cette règle peuvent être obtenues dans des cas très spécifiques. Le Comité européen de la protection des données, dont le CEPD est membre, fournira à la Commission des avis sur ce sujet.
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13
Mar
2019
IOSCO-ESMA Administrative Arrangement - ESMA
EDPS Decision of 13 March 2019 concerning the use of the IOSCO-ESMA Administrative Arrangement by the European Securities and Markets Authority.
Langues disponibles: anglais
28
Feb
2019
CEPD commente le projet de décision du Bureau du Parlement européen sur les restrictions de certains droits des personnes concernées lors du transfert de données à caractère personnel par le Parlement européen aux autorités nationales (dossier 2019-0173)
Commentaires du CEPD sur un projet de décision du Bureau du Parlement européen établissant des règles internes relatives aux restrictions de certains droits des personnes concernées en relation avec le transfert de données à caractère personnel par le Parlement européen aux autorités nationales dans le cadre d'enquêtes pénales ou financières.
Langues disponibles: anglais
19
Sep
2018
Selection of confidential counsellors and informal procedures for cases of harassment
Prior-checking Opinion regarding the selection of confidential counsellors and informal procedures for cases of harassment at EIF (EDPS cases 2017-1042 and 2017-1043)
Langues disponibles: allemand, anglais, français
24
Jul
2018
EDPS Comments on review of OLAF Regulation
Formal comments of the EDPS on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) as regards cooperation with the European public Prosecutor’s Office and the effectiveness of OLAF investigations.
Langues disponibles: allemand, anglais, français