Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition.
Observations du CEPD sur la consultation publique de la DG MARKT sur les procédures de notification des contenus illégaux hébergés par des intermédiaires en ligne
Observations du CEPD sur la communication de la Commission - Un agenda du consommateur européen - Favoriser la confiance et la croissance
Observations du CEPD concernant la communication de la Commission intitulée "La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016”
Lettre à Mme Cecilia Malmström, Commissaire en charge des affaires intérieures, concernant le gel et la confiscation des produits du crime au sein de l’Union européenne
Letter to Ms Sonia Alfano, MEP, concerning EDPS involvement in Special Committee on Organised Crime, Corruption and Money Laundering (CRIM)