Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition.
Lettre au Président du Conseil de l’Union européenne concernant diverses propositions législatives concernant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Afghanistan, de la Syrie et de la Birmanie/Myanmar
Lettre à M. Günther H. Oettinger, Commissaire européen chargé de l’énergie, concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE
Lettre à Mme Cecilia Malmström, Commissaire européenne aux Affaires intérieures
Observations du CEDP sur la communication de la Commission «Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal»
Comments on the draft proposals for a Commission Regulation and for a Commission implementing Regulation on common basic standards on civil aviation security as regards the use of security scanners at EU airports.