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Commentaires formels

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Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles. 

À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition. 

 

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12
Dec
2011

Mise en œuvre du système d’appel d’urgence paneuropéen harmonisé embarqué à bord des véhicules (appels «eCall»)

Commentaires du CEPD sur la recommandation de la Commission et l’évaluation d’impact qui l’accompagne concernant la mise en œuvre du système d’appel d’urgence paneuropéen harmonisé embarqué à bord des véhicules (appels «eCall»)

The EDPS has provided comments in relation to the Commission's intention to establish a European regulatory framework on eCall. One of its major components will consist in putting forward a proposal for a Regulation providing for the mandatory introduction of the in-vehicle part of the eCall service in new type-approved vehicles in Europe.

The EDPS particularly welcomes a harmonised European approach to eCall, which should contribute to setting consistent data protection standards for its deployment and use. However the EDPS underlines that the choice of a mandatory introduction of eCall will have to be properly justified in terms of data protection. Furthermore, appropriate guarantees will need to be set forth in the Regulation which take into account data protection principles, including clarifying the responsibilities of the different operators and adopting rules for the processing of eCall data by all actors of the eCall chain. Given the data protection implications of the envisaged Regulation, the EDPS and the Article 29 Working Party should be duly consulted on the proposal from the Commission for a Regulation on eCall.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
9
Dec
2011

Commentaires du CEPD diverses propositions législatives concernant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Afghanistan, de la Syrie et de la Birmanie/Myanmar

Lettre au Président du Conseil de l’Union européenne concernant diverses propositions législatives concernant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Afghanistan, de la Syrie et de la Birmanie/Myanmar

Langues disponibles: allemand, anglais, français
27
Oct
2011

Commentaires du CEPD sur la proposition de directive relative à l’efficacité énergétique

Lettre à M. Günther H. Oettinger, Commissaire européen chargé de l’énergie, concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on energy efficiency and repealing Directives 2004/8/EC and 2006/32/EC
Langues disponibles: anglais
25
Oct
2011

Système européen de surveillance du financement du terrorisme (SSFT)

Lettre à Mme Cecilia Malmström, Commissaire européenne aux Affaires intérieures

Langues disponibles: anglais
Observations sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions du 13 juillet 2011: "Un système européen de surveillance du financement du terrorisme: les options envisageables"
Langues disponibles: allemand, anglais, français
24
Oct
2011

Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal

Observations du CEDP sur la communication de la Commission «Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal»

Langues disponibles: allemand, anglais, français
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