Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition.
Lettre concernant le Livre Vert: "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile"
Voyez également le texte du Livre Vert: "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile".
Commentaires du CEDP sur la proposition de la Commission pour établir un Système Européen de Surveillance des Frontières (EUROSUR)
Le CEPD a publié des commentaires sur la proposition de la Commission pour établir un Système Européen de Surveillance des Frontières (EUROSUR). EUROSUR vise à améliorer la coopération entre les autorités compétentes pour la surveillance et le contrôle des frontières dans les Etats Membres. Les frontières sud et est de l'UE sont concernées par ce système.
Tandis que le but de la proposition n'est pas d'établir un système pour le traitement des données personnelles, de telles données peuvent être traitées dans certains cas exceptionnels. Le CEPD invite le legislateur à clairement délimiter et régler ces exceptions.
Lettre sur le dossier "responsabilité d’entreprise" adopté par la Commission le 25 Octobre 2011
Lettre sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant pour la période 2014 à 2020 le programme 'Droits fondamentaux et citoyenneté'
Lettre sur un nouvel article de la proposition modifiée de règlement sur l'OLAF n°1073/1999.
Voyez également l'avis du CEPD sur les enquêtes menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).