Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations.
Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles.
Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
Avis du CEPD sur le plan d’action de la Commission européenne pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
En février 2020, dans le cadre d'un ensemble plus large de documents stratégiques, la Commission européenne a publié un livre blanc sur «L'intelligence artificielle: une approche européenne de l'excellence et de la confiance».
Le présent avis présente le point de vue du CEPD sur le livre blanc dans son ensemble, ainsi que sur certains aspects spécifiques, tels que l'approche basée sur les risques proposée, l'application de la réglementation en matière d'IA ou les exigences spécifiques pour l'identification biométrique à distance (y compris la reconnaissance faciale) .
Les recommandations du CEPD dans le présent avis visent à clarifier et, si nécessaire, à développer davantage les garanties et les contrôles en matière de protection des données à caractère personnel.
Le 16 juin 2020, le Contrôleur européen de la protection des données a adopté l'avis 3/2020 sur la stratégie européenne pour les données. La stratégie a été publiée par la Commission européenne le 19 février 2020 et fait partie d’un ensemble plus large de documents stratégiques, notamment une communication sur l’avenir numérique de l’Europe et un livre blanc sur l’intelligence artificielle.
Avis du CEPD sur l'ouverture de négociations pour un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni.
L’objectif des négociations est d’établir un partenariat entre l’Union, et Euratom, le cas échéant, et le Royaume-Uni, qui soit global et couvre les domaines d’intérêt définis dans la déclaration politique. Ce partenariat se composerait de trois parties principales: des dispositions générales, contenant entre autres les principes sous-jacents et la base de la coopération ainsi que les dispositions en matière de gouvernance, un partenariat économique et un partenariat pour la sécurité.
EDPS Opinion on the negotiating mandate to conclude an international agreement on the exchange of personal data between Europol and New Zealand law enforcement authorities