6
Jan
2020
Avis préliminaire sur la protection des données et la recherche scientifique
Vous pouvez envoyer vos commentaires et réactions à POLICY-CONSULT@edps.europa.eu
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Avis du CEPD
Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations.
Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles.
Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
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6
Nov
2019
Electronic evidence in criminal matters
Opinion on Proposals regarding European Production and Preservation Orders for electronic evidence in criminal matters
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
25
Oct
2019
Accord UE-Japon pour le transfert et l’utilisation de données des dossiers passagers
Avis du CEPD sur le mandat de négociation d’un accord entre l’UE et le Japon pour le transfert et l’utilisation de données des dossiers passagers
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
13
Sep
2019
Révision des règlements de l’Union européenne relatifs à la signification ou à la notification des actes et à l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale
Avis concernant la révision des règlements de l’Union européenne relatifs à la signification ou à la notification des actes et à l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Executive Summary
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, Estonian, Greek, Spanish, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
10
Jul
2019
EDPB-EDPS Joint Response on the US Cloud Act
EDPB-EDPS Joint Response to the LIBE Committee on the impact of the US Cloud Act on the European legal framework for personal data protection
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