European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Accord parapluie entre l'UE et les États-Unis

Accord parapluie entre l'UE et les États-Unis

Friday, 12 Février, 2016
12
Feb
2016

Accord parapluie entre l'UE et les États-Unis

Avis préliminaire relatif à l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant la protection des informations à caractère personnel afin de prévenir et de détecter les infractions pénales et de procéder aux enquêtes et poursuites en la matière