20
Feb
2014
Rétablissement de la confiance dans les flux de données entre l’Union européenne et les États-Unis
Avis sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au «rétablissement de la confiance dans les flux de données entre l’Union européenne et les États-Unis» et sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au «fonctionnement de la sphère de sécurité du point de vue des citoyens de l’UE et des entreprises établies sur son territoire»
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
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