European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Rétablissement de la confiance dans les flux de données entre l’Union européenne et les États-Unis

Rétablissement de la confiance dans les flux de données entre l’Union européenne et les États-Unis

Thursday, 20 Février, 2014
20
Feb
2014

Rétablissement de la confiance dans les flux de données entre l’Union européenne et les États-Unis

Avis sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au «rétablissement de la confiance dans les flux de données entre l’Union européenne et les États-Unis» et sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au «fonctionnement de la sphère de sécurité du point de vue des citoyens de l’UE et des entreprises établies sur son territoire»