Chaque institution, organe ou agence de l'UE (Institutions de l'UE) nomme un délégué à la protection des données (DPD). Il appartient au DPD de veiller de manière indépendante à l'application interne des règles de protection des données applicables aux institutions de l'UE. Cela implique également d'autres tâches telles que de veiller à ce que les responsables du traitement et les personnes concernées soient informés de leurs droits et obligations et coopèrent avec le CEPD à sa demande ou de leur propre initiative. Une liste des délégués à la protection des données peut être consultée sur le site du CEPD.
Le Rapport montre que 2009 a revêtu une importance particulière pour le droit fondamental à la protection des données en raison.
Ceci est la conséquence de plusieurs évolutions majeures: l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, garantissant une base juridique solide pour une protection globale des données couvrant toutes les politiques de l’UE; le lancement d’une consultation publique sur l’avenir du cadre juridique européen de protection des données, et l’adoption d’un nouveau programme de cinq ans pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice ("programme de Stockholm") et mettant l'accent sur l'importance de la protection des données dans le domaine.
Le CEPD s'est activement engagé dans ces domaines et entend poursuivre en ce sens dans l'avenir proche.
Vous pouvez obtenir une version papier de ce rapport annuel sur EU Bookshop .
Lignes directrices thématiques sur les dispositions d’application concernant les tâches, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données (article 24, paragraphe 8)
Le rapport, qui couvre 2008 en tant que quatrième année complète d'activité du CEPD, conclut le premier mandat du CEPD et donne l'occasion de dresser un bilan des développements intervenus depuis le départ.
Le rapport montre que des progrès significatifs ont été réalisés, tant dans le rôle de supervision du CEPD que dans sa fonction de conseil. La plupart des institutions et organes communautaires sont en bonne voie dans le respect des règles de protection des données. Des défis importants doivent néanmoins encore être relevés. Le travail de supervision du CEPD entend donc davantage mettre l'accent sur l'évaluation du niveau de conformité dans les institutions et agences, notamment par des vérifications plus systématiques sur place, et d'un suivi de la mise en œuvre des recommandations dans le cadre des contrôles préalables.
Le CEPD a également amélioré sa fonction de conseiller des institutions européennes et a présenté des avis sur un nombre croissant de propositions législatives. La majorité des avis a continué de concerner des questions relatives au domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. D'autres thématiques, telles que la révision de la directive "Vie privée et communications électroniques", l'accès du public aux documents, la mise en place de systèmes d'information et l'accès à ces systèmes, les soins de santé transfrontaliers, et les nouvelles technologies ont également occupé une place prépondérante.
Vous pouvez obtenir une version papier de ce rapport annuel sur EU Bookshop .
