20
Dec
2013
Newsletter Nr. 40
Langues disponibles: allemand, anglais, français
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Délégué à la protection des données
Chaque institution, organe ou agence de l'UE (Institutions de l'UE) nomme un délégué à la protection des données (DPD). Il appartient au DPD de veiller de manière indépendante à l'application interne des règles de protection des données applicables aux institutions de l'UE. Cela implique également d'autres tâches telles que de veiller à ce que les responsables du traitement et les personnes concernées soient informés de leurs droits et obligations et coopèrent avec le CEPD à sa demande ou de leur propre initiative. Une liste des délégués à la protection des données peut être consultée sur le site du CEPD.
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9
Dec
2013
Règlement général sur la protection des données
Observations du CEPD sur l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) proposé aux institutions et organes de l'Union européenne
Langues disponibles: allemand, anglais, français
11
Nov
2013
Fiche d'information 3 - Superviser les institutions et organes de l’UE et faire respecter les principes de protection des données
When EU institutions and bodies process personal data, they must comply with the principle of accountability and the obligations set out in the EU Data Protection Regulation 45/2001. EDPS Factsheet 3 provides information on how the EDPS works with the EU insitutions to ensure they achieve compliance.
Langues disponibles: allemand, anglais, français
15
Mar
2013
Paquet de mesures pour une réforme de la protection des données
Observations complémentaires du CEPD sur paquet de le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données
Comments of 15 March 2013
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Letter of 15 March 2013 to Mr Juan Fernando López Aguilar
Langues disponibles: anglais
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27
Feb
2013
Newsletter Nr. 36
Langues disponibles: allemand, anglais, français