Avis du 28 octobre 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (AE RTE-T) concernant une procédure de transmission d’informations en cas de dysfonctionnements graves (Dossier 2013-0916)
Avis du 18 juillet 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Office de lutte antifraude (OLAF) concernant la "Investigative Data Consultation Platform" (Dossier 2012-0280)
Opinion of 14 March 2013 on a notification for Prior Checking received from the Data Protection Officer of EACI regarding the "Analysis and transfer of information related to fraud to OLAF" (Case 2012-0652)
Réponse à une consultation relative à la version révisée des clauses types de l’OLAF en matière de protection des données à utiliser dans les accords de coopération administrative (ACA) conclus avec les autorités de pays tiers ou des organisations internationales ( Dossier 2012 - 0086)
Réponse du 3 avril 2012 à une consultation relative à la version révisée des clauses types de l’OLAF en matière de protection des données à utiliser dans les accords de coopération administrative (ACA) conclus avec les autorités de pays tiers ou des organisations internationales ( Dossier 2012 - 0086)