Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition.
Observations du CEPD concernant divers accords internationaux, notamment les accords PNR UE-US et UE-AUS, l'accord TFTP UE-US, ainsi que la nécessité d'une approche globale des accords internationaux relatifs à l'échange de données
Letter to the Commission concerning the draft Commission decision on standard contractual clauses for the transfer of personal data to processors established in third countries
EDPS Comments on the Recommendation from the Commission to the Council to authorise opening of negotiations between the European Union and the United States of America for an international agreement to make available to the United States Treasury Department financial messaging data to prevent and combat terrorism and terrorist financing
Answer to the letter of the Commission regarding the Commission Recommendation on the data protection guidelines for the Internal Market Information System (IMI), 7 April 2009
EDPS Comments on some issues in the review of Directive 2002/22/EC (Universal Service)