European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Avis du CEPD

Avis du CEPD

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17/07/2012
17
Jul
2012

Stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants

Opinion on the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - "European Strategy for a Better Internet for Children"

09/07/2012
9
Jul
2012

Amélioration du règlement des opérations sur titres dans l’Union européenne

Avis sur la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE

09/07/2012
9
Jul
2012

Second generation Schengen Information System (SIS II)

Avis sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (refonte)

09/07/2012
9
Jul
2012

Simplification du transfer des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l’intérieur du marché unique

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l’intérieur du marché unique

29/06/2012
29
Jun
2012

Centre européen de lutte contre la cybercriminalité

Avis relatif à la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen concernant l’établissement d’un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité

14/06/2012
14
Jun
2012

Fonds européens de capital-risque

Avis relatif à la proposition de règlement sur les fonds européens de capital-risque et à la proposition de règlement sur les fonds d’entrepreneuriat social européens

08/06/2012
8
Jun
2012

Systèmes intelligents de mesure

Avis sur la recommandation de la Commission relative à la préparation de l’introduction des systèmes intelligents de mesure

11/05/2012
11
May
2012

Registre de l’Union pour la période d’échanges débutant le 1er janvier 2013

Avis sur le règlement de la Commission établissant le registre de l’Union pour la période d’échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d’échanges suivantes du système d’échanges de quotas d’émission de l’Union

24/04/2012
24
Apr
2012

Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)

Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, le Japon, la République de Corée, les États-Unis du Mexique, le Royaume du Maroc, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour, la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique

18/04/2012
18
Apr
2012

Ouverture des données

Avis sur le paquet de mesures de la Commission européenne relatif à l’ouverture des données, qui comprend une proposition de directive modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (ISP), une communication sur l’ouverture des données et la décision 2011/833/UE de la Commission sur la réutilisation des documents de la Commission

Plus d'information sur la réutilisation des informations du secteur public

13/04/2012
13
Apr
2012

Accord de coopération douanière UE-Canada sur la sécurité de la chaîne d’approvisionnement

Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération douanière entre l’Union européenne et le Canada en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement

13/04/2012
13
Apr
2012

Contrôle légal des comptes

Avis sur la proposition de la Commission concernant une directive modifiant la directive 2006/43/CE concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, et sur la proposition de règlement relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public

28/03/2012
28
Mar
2012

Menaces transfrontalières pour la santé

Avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontalières graves pour la santé

08/03/2012
8
Mar
2012

Révision de la directive sur les qualifications professionnelles

 Avis sur la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement […] concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, OJ C 137/01 12.05.2012, p1

Voir aussi le texte de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur

The objective of the Proposal is to modernize and amend the existing text of Directive 2005/36/EC (the Professional Qualifications Directive). From the data protection perspective, the two key aspects of the Proposal are (i) the introduction of an alert system and (ii) the introduction on a voluntary basis of a European Professional Card . The processing of personal data in both cases is foreseen to take place via the Internal Market Information System (IMI).

The EDPS welcomes the efforts made in the Proposal to address data protection concerns. The EDPS also welcomes the fact that the use of an existing information system, IMI, is proposed for the administrative cooperation, which already offers, at the practical level, a number of data protection safeguards. Nevertheless, important concerns remain, mainly relating to the alert system, which must remain proportionate.

The EDPS recommends, in particular, that:

  • the Proposal should specify unambiguously in which concrete cases alerts can be sent, more clearly define what personal data can be included in alerts, and limit the processing to the minimum that is necessary, taking into account proportionality and balancing of rights and interests;
  • in this respect, the Proposal should unambiguously specify that alerts can only be sent after a decision has been made by a competent authority or a court in a Member State prohibiting an individual to pursue his or her professional activities in its territory;
  • specify that the content of the alert must not contain more specific information regarding the circumstances and reasons for the prohibition;
  • clarify and limit to the minimum strictly necessary, the period for which alerts are retained; and
  • ensure that alerts are only sent to competent authorities in Member States and that these authorities shall keep alert information received confidential and not further distribute or publish it, unless the data were made public in accordance with the law of the sending Member State.

With regard to the European Professional Card and the related ‘IMI-file’, the EDPS recommends further clarifications on the conditions under which information concerning disciplinary action or criminal sanctions or any other serious specific circumstances must be included in the file, and the content of the information to be included, and also recommends clear limitation on the retention periods.

Further, the EDPS recommends that in the long term, if and when the use of Professional Cards and IMI will become widespread, the Commission undertake a review of whether the Article 56a alert systems are still necessary and whether they cannot be replaced by a more limited, and thus, from the data protection point of view, less intrusive, system.

Finally, the EDPS further recommends that the EDPS and Article 29 Working Party where national data protection authorities are also represented be consulted before the adoption of delegated acts referred to in Article 56a(5) and of any other delegated acts adopted under Article 58 which may have an impact on data protection. A data protection impact assessment should precede such consultation.

17/02/2012
17
Feb
2012

Permis de conduire qui intègrent les fonctionnalités d'une carte de conducteur

Avis du sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les permis de conduire qui intègrent les fonctionnalités d’une carte de conducteur, OJ C 139/01 15.05.2012, p1

Voir aussi le texte de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les permis de conduire qui intègrent les fonctionnalités d'une carte de conducteur

10/02/2012
10
Feb
2012

Marchés d'instruments financiers

 Avis sur les propositions de la Commission relatives à une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil et à un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers modifiant le règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, OJ C 147/01 25.05.2012, p1

Voir aussi le text de la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil

10/02/2012
10
Feb
2012

Opérations d’initiés et manipulations de marché

Avis sur les propositions de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché, et de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché

Voir aussi le text de la Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché

Voir aussi le text de la Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)

10/02/2012
10
Feb
2012

Accès à l'activité des établissements de crédit

Avis sur les propositions de la Commission concernant une directive concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et un règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

Voir aussi le text de la Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

10/02/2012
10
Feb
2012

Agences de notation de crédit

Avis sur la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n o 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, OJ C 139/02 15.05.2012, p6

Voir aussi le text de la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1060/2009 sur les agences de notation de crédit

See also the text of the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on markets in financial instruments and amending Regulation [EMIR] on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories

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