Avis du CEPD

Le présent avis expose la position du CEPD sur le paquet législatif intitulé «Une nouvelle donne pour les consommateurs», qui se compose d’une proposition de directive concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE et d’une proposition de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs.

Avis du CEPD sur la proposition de règlement relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et d’autres documents

EDPS Opinion on the proposal amending Directive 2017/1132 as regards the use of digital tools and processes in company law.

EDPS Opinion on the proposal of the European Parliament and of the Council on the re-use of the public sector information (PSI).

EDPS Preliminary Opinion on Privacy by Design.