Système européen d'information sur les casiers judiciaires

Avis concernant la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (COM (2005)690 final), JO C 313, 20.12.2006, p. 26

Avis concernant la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire (COM (2004) 664 final du 13 octobre 2004), JO C 58 du 8.3.2005, p. 3