Chaque institution, organe ou agence de l'UE (Institutions de l'UE) nomme un délégué à la protection des données (DPD). Il appartient au DPD de veiller de manière indépendante à l'application interne des règles de protection des données applicables aux institutions de l'UE. Cela implique également d'autres tâches telles que de veiller à ce que les responsables du traitement et les personnes concernées soient informés de leurs droits et obligations et coopèrent avec le CEPD à sa demande ou de leur propre initiative. Une liste des délégués à la protection des données peut être consultée sur le site du CEPD.
Lignes directrices thématiques sur les dispositions d’application concernant les tâches, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données (article 24, paragraphe 8)
Le rapport, qui couvre 2008 en tant que quatrième année complète d'activité du CEPD, conclut le premier mandat du CEPD et donne l'occasion de dresser un bilan des développements intervenus depuis le départ.
Le rapport montre que des progrès significatifs ont été réalisés, tant dans le rôle de supervision du CEPD que dans sa fonction de conseil. La plupart des institutions et organes communautaires sont en bonne voie dans le respect des règles de protection des données. Des défis importants doivent néanmoins encore être relevés. Le travail de supervision du CEPD entend donc davantage mettre l'accent sur l'évaluation du niveau de conformité dans les institutions et agences, notamment par des vérifications plus systématiques sur place, et d'un suivi de la mise en œuvre des recommandations dans le cadre des contrôles préalables.
Le CEPD a également amélioré sa fonction de conseiller des institutions européennes et a présenté des avis sur un nombre croissant de propositions législatives. La majorité des avis a continué de concerner des questions relatives au domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. D'autres thématiques, telles que la révision de la directive "Vie privée et communications électroniques", l'accès du public aux documents, la mise en place de systèmes d'information et l'accès à ces systèmes, les soins de santé transfrontaliers, et les nouvelles technologies ont également occupé une place prépondérante.
Vous pouvez obtenir une version papier de ce rapport annuel sur EU Bookshop .
Le rapport annuel présente les éléments les plus significatifs des activités du CEPD en 2007.
Il révèle l'accroissement notable du nombre de contrôles préalables des opérations de traitement des données personnelles dans les institutions et organes européens. Dans son rôle de conseiller sur les nouvelles propositions législatives européennes ayant un impact sur la protection des données, le CEPD a publié 12 avis.
L'année 2007 a été celle de la signature du traité de Lisbonne qui prévoit une amélioration de la protection des données personnelles, et dont l'impact sera suivi de près par le CEPD.