L'un des objectifs du règlement général sur la protection des données (RGPD) est de favoriser l’autonomisation des individus et de leur donner le contrôle sur leurs données à caractère personnel. Le RGPD comporte un chapitre sur les droits des personnes concernées (individus) qui inclut le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’effacement, le droit de limiter le traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d’opposition et le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur le traitement automatisé.
Demande d’avis du CEPD sur le transfert de données à caractère personnel vers un sous-traitant de données établi aux États-Unis (Dossier 2016-0628)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable sur Système d’information antifraude pour le transit (ATIS) au sein de l’Office européen de lutte antifraude (Dossier 2016-0417)
Les données à caractère personnel collectées au cours des activités principales d’un employeur sont parfois utilisées pour produire des rapports au sujet de la productivité des employés aux fins du processus d’évaluation. Cette autre utilisation de données à caractère personnel constitue un écart par rapport à la finalité initiale (liée aux activités principales) et doit dès lors reposer sur des règles internes spécifiques et explicites. Les employés doivent être informés du changement de finalité afin de garantir un traitement loyal de leurs données à caractère personnel. En outre, ces données peuvent uniquement être utilisées comme outil d’aide à l’évaluation annuelle des employés, et non en tant que source unique utilisée pour alimenter le processus d’évaluation.
Recommandations du CEPD sur la proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
Avis de contrôle préalable concernant concernant les "Restrictive Measures (Sanctions) procedures of the EEAS in pursuit of specific foreign and security policy of the EU - Preparation and follow-up" dans l'élaboration d’une politique étrangère et de sécurité particulière de l’UE - (Dossier 2014-0926)
Réponse du CEPD à la consultation publique de la Commission sur l’environnement règlementaire concernant les plateformes, les intermédiaires en ligne, les données et l’informatique en nuage ainsi que l’économie collaborative, 15 décembre 2015