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Coopération fiscale

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11
Nov
2013
Opinions

Facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics adoptée par la Commission    

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Protection des données dès la conception
Finance et économie
Coopération fiscale
5
Nov
2013
Formal Comments

Coopération administrative dans le domaine fiscal

Commentaires du CEPD sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Finance et économie
Coopération fiscale
Evasion fiscale
15
Mar
2010
Newsletters

Newsletter Nr. 23

Langues disponibles: anglais, français
Topics
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Article 8 - Droit à la protection des données
Accords internationaux
PNR
Jurisprudence et litiges
CJUE
Finance et économie
Coopération fiscale
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Données concernant la santé au travail
30
Oct
2009
Opinions

Lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA

Avis sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte), JO C 66, 17.03.2010, p.1

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Topics
Nécessité et Proportionalité
Transferts de données
Finance et économie
Coopération fiscale
Evasion fiscale
22
Oct
2004
Opinions

Protection contre la fraude

Avis concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale, JO C 301 du 7.12.2004, p. 4

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Topics
Finance et économie
Coopération fiscale