Promotion de la confiance dans la société d’information
Avis sur la promotion de la confiance dans la société d’information par des mesures d’encouragement de la protection des données et de la vie privée
À mesure que de nouvelles technologies voient le jour et sont intégrées dans nos vies (l’internet des objets, par exemple), les nouvelles utilisations des données à caractère personnel évoluent. Avec la croissance des capacités informatiques et de détection, dans le domaine de la biométrie, par exemple, ces évolutions suscitent des préoccupations légitimes au sujet de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
Avis sur la promotion de la confiance dans la société d’information par des mesures d’encouragement de la protection des données et de la vie privée
Avis sur les propositions relatives à l'accès à EURODAC à des fins répressives
Le rapport, qui couvre 2008 en tant que quatrième année complète d'activité du CEPD, conclut le premier mandat du CEPD et donne l'occasion de dresser un bilan des développements intervenus depuis le départ.
Le rapport montre que des progrès significatifs ont été réalisés, tant dans le rôle de supervision du CEPD que dans sa fonction de conseil. La plupart des institutions et organes communautaires sont en bonne voie dans le respect des règles de protection des données. Des défis importants doivent néanmoins encore être relevés. Le travail de supervision du CEPD entend donc davantage mettre l'accent sur l'évaluation du niveau de conformité dans les institutions et agences, notamment par des vérifications plus systématiques sur place, et d'un suivi de la mise en œuvre des recommandations dans le cadre des contrôles préalables.
Le CEPD a également amélioré sa fonction de conseiller des institutions européennes et a présenté des avis sur un nombre croissant de propositions législatives. La majorité des avis a continué de concerner des questions relatives au domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. D'autres thématiques, telles que la révision de la directive "Vie privée et communications électroniques", l'accès du public aux documents, la mise en place de systèmes d'information et l'accès à ces systèmes, les soins de santé transfrontaliers, et les nouvelles technologies ont également occupé une place prépondérante.
Vous pouvez obtenir une version papier de ce rapport annuel sur EU Bookshop .
Avis sur la communication de la Commission intitulée "Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens", JO C 276, 17.11.2009, p. 8
The EDPS has adopted an opinion on the European Commission's Communication of 10 June 2009 entitled “An area of freedom, security and justice serving the citizen”. The Communication is the Commission's contribution to the discussions on the new EU programme for the next five years in the area of justice and home affairs, the so called Stockholm programme, which is due to be adopted by the European Council in December 2009.
The EDPS supports the attention that has been devoted in the Communication to the protection of fundamental rights, and in particular the protection of personal data, as one of the key issues of the future framework for EU action on the questions of citizenship, justice, security, asylum and immigration. He fully endorses the Commission's view that more emphasis should be given to data protection in the areas concerned, and calls for the European Council to follow the same approach when adopting the Stockholm multi-annual programme.
Taking the need for protection of fundamental rights as main angle of the analysis, the EDPS opinion focuses on the following issues:
Avis sur la proposition de règlement concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (CE) n° [.../...] (établissant les critère et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride) [COM(2008) 825], JO C 229, 23.09.2009, p. 6
The Proposal is a revision of the EURODAC Regulation and its implementing regulation, Council Regulation No 407/2002/EC, and it aims at inter alia:
The EDPS supports this Proposal and draws attention to the need to ensure full consistency between the EURODAC and Dublin Regulations. The EDPS sees the need for a better coordination and harmonization at EU level of the procedures for fingerprinting, whether they concern asylum seekers or any other persons subject to the EURODAC procedure. He draws special attention to the question of the age limits for fingerprinting, and in particular the difficulties occurring in several Member States to determine the age of young asylum seekers. The EDPS insists on a clarification of the provisions regarding the rights of the data subjects, and in particular he underlines that the national data controllers are primarily responsible to ensure the application of these rights.