Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition.
EDPS comments in response to ICANN's public consultation on 2013 RAA Data Retention Specification Data Elements and Legitimate Purposes for Collection and Retention
Lettre du CEPD concernant la Consultation publique sur la mise à disposition, dans l’ensemble de l’UE, de services d’informations en temps réel sur la circulation conformément à la directive 2010/40/UE
Observations sur la proposition de règlement concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
Lettre du CEPD au Conseil de l’Union européenne concernant avancée sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données
Observations du CEPD sur le contrôle de la protection des données à Europol, Conseil de l’Union européenne / groupe de travail "Application de la loi"