Commentaires formels

Observations du CEPD sur le projet de décision d'exécution de la Commission modifiant la décision d’exécution 2019/1765 en ce qui concerne l’échange transfrontalier de données entre les applications mobiles nationales de recherche des contacts et d’alerte dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19

Observations du CEPD relatives au texte type pour les arrangements de travail qui doivent être conclus par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes avec les autorités de pays tiers

Observations du CEPD sur un projet de règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 1352/2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) nº 608/2013

Observations du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID 19

Observations formelles du CEPD sur deux propositions visant à établir les conditions d’accès à d’autres systèmes d’information de l’UE aux fins d’ETIAS