L'un des objectifs du règlement général sur la protection des données (RGPD) est de favoriser l’autonomisation des individus et de leur donner le contrôle sur leurs données à caractère personnel. Le RGPD comporte un chapitre sur les droits des personnes concernées (individus) qui inclut le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’effacement, le droit de limiter le traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d’opposition et le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur le traitement automatisé.
Avis de contrôle préalable concernant les Registres d’intervention du secouriste au Conseil (dossier CEPD 2017-0969)
The EU High Level Advisers programme in Moldova aims to draw on the experience of expert senior officials in EU Member States to help Moldova meet its commitments related to agreements with the EU. The programme is run by the Commission and the EU Delegation in Moldova. A service provider helps to implement the programme in Moldova. The candidate High Level Advisers are selected by the Commission and the Delegation and after the endorsement by Moldovan authorities are recruited by the service provider. In consultation with the Moldovan authorities, the service provider annually evaluates the High Level Advisers on their performance. Following this, the Delegation decides whether to extend the High Level Advisers' contracts. All this entails the processing of personal data by the Commission, the Delegation, the service provider and Moldovan authorities.
The Commission and the Delegation are the co-controllers for the processing of personal data in the High Level Advisers programme and need to clearly define their respective obligations. They should also set up a framework for exchanging the personal data of candidate and recruited High Level Advisers with the Moldovan authorities. The Delegation needs to clarify their respective data protection obligations with the service provider. The candidate and recruited High Level Advisers need to be properly informed about how their personal data is processed in the EU High Level Advisers programme in Moldova.
Politiques de rémunération et crédits octroyés aux hauts responsables d’entités importantes soumises à la surveillance de la BCE (Dossier 2017-0358)
Dans le cadre de sa mission de surveillance bancaire, la Banque centraleeuropéenne doit évaluer et approuver les politiques de rémunération des entités importantes soumises à surveillance. Cela peut entraîner des conséquences défavorables pour les salariés des entités importantes soumises à surveillance et conduire éventuellement à leur exclusion du bénéfice des droits résultant de leur contrat de travail.
La BCE a également un rôle à jouer concernant les prêts que les entités importantes soumises à surveillance octroient à leurs propres salariés, ce qui peut également se traduire par le refus de leur accorder des prêts et, partant, par leur exclusion du bénéfice d’un contrat.
EDPS Opinion on the proposal for a Regulation establishing a single digital gateway and the ‘once-only’ principle
Avis de contrôle préalable concernant les périodes d’essai et l'outil électronique de gestion des périodes d'essai au Fonds européen d'investissement (Dossier 2015-1107)
Lors de l'évaluation de la période d’essai de membres du personnel et de l'adoption du rapport y relatif, le FEI traite les données à caractère personnel de ces membres du personnel. Afin d'assurer la transparence et l'équité, les informations relatives à ce traitement devraient être fournies aux personnes concernées, et cela, au moyen d'un avis spécifique relatif à la protection des données. Cet avis devrait être publié sur l'intranet. Un lien vers cet avis devrait également être ajouté dans les formulaires, rapports ou messages respectifs qui sont envoyés aux membres du personnel durant les différentes phases de l'évaluation de leur période d’essai. L'avis devrait aussi définir de manière claire les procédures d'octroi des droits individuels, y compris les informations sur le délai de réaction que l'on peut attendre du FEI pour les requêtes émanant des intéressés. Les membres du personnel devraient se voir accorder l'accès à toutes les données les concernant, qui figurent dans leur dossier personnel et dans la base de données électronique, même après la cessation de leurs fonctions. Il conviendrait de conserver pendant toute la durée de la carrière professionnelle des membres du personnel les lettres contenant les décisions relatives à la période d'essai de ceux-ci, mais en revanche, les rapports y afférents ne restent pas forcément pertinents sur toute la durée de la carrière professionnelle. La rétention des rapports de période d'essai pour une période maximale de cinq ans après la fin d’une procédure d’évaluation donnée serait considérée comme appropriée.