Programme 'Droits fondamentaux et citoyenneté'
Lettre sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant pour la période 2014 à 2020 le programme 'Droits fondamentaux et citoyenneté'
L'un des objectifs du règlement général sur la protection des données (RGPD) est de favoriser l’autonomisation des individus et de leur donner le contrôle sur leurs données à caractère personnel. Le RGPD comporte un chapitre sur les droits des personnes concernées (individus) qui inclut le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’effacement, le droit de limiter le traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d’opposition et le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur le traitement automatisé.
Lettre sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant pour la période 2014 à 2020 le programme 'Droits fondamentaux et citoyenneté'
Opinion of 21 October 2011 on notifications for prior checking concerning the "anti-harassment policy" and "the selection of confidential counsellors" at certain EU agencies (Case 2011-0483)
Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n ° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n ° 561/2006 du Parlement européen et le Conseil, OJ C 37/02 , 10.02.2012, p.6
Avis concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n o 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (Euratom) n o 1074/1999 (Dossier 2011-0029), OJ C 279/02, 23.09.2011, p.11
The EDPS has adopted an opinion on a proposal for a Regulation which is intended to modify the current rules concerning investigations conducted by OLAF. The stated aim of the proposal is to increase the efficiency, effectiveness and accountability of OLAF, while safeguarding its investigative independence.
The EDPS supports the objectives of the proposed amendments and, in this respect, welcomes the proposal. However, despite the overall positive impression, the EDPS considers that from the point of view of the protection of personal data, the proposal could be further improved without jeopardising the objectives that it pursues.
Therefore the EDPS makes a number of recommendations that should be addressed by the modification of the text, and most importantly: