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Droits de l'individu

 

L'un des objectifs du règlement général sur la protection des données (RGPD) est de favoriser l’autonomisation des individus et de leur donner le contrôle sur leurs données à caractère personnel. Le RGPD comporte un chapitre sur les droits des personnes concernées (individus) qui inclut le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’effacement, le droit de limiter le traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d’opposition et le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur le traitement automatisé.

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31
Jan
2012
Factsheets

Fiche d'information 1 - Vos informations personnelles et l'administration de l'UE: quels sont vos droits?

Everyone is entitled to protect their personal information. Data protection is a fundamental right, protected by European law and enshrined in Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union. EDPS Factsheet 1 provides you with information on your data protection rights and how to exercise them.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
En savoir plus
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Délégué à la protection des données
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Règlement (CE) n° 45/2001
Droits de l'individu
Droit d'information
Droit d'accès
Droit de rectification
Droit à l'effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d'opposition
19
Dec
2011
Formal Comments

Programme 'Droits fondamentaux et citoyenneté'

Lettre sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant pour la période 2014 à 2020 le programme 'Droits fondamentaux et citoyenneté'

Langues disponibles: allemand, français
Topics
Droits de l'individu
21
Oct
2011
Opinions Prior Check and Prior Consultations

Selection of confidential counsellors and anti-harassment policy

Opinion of 21 October 2011 on notifications for prior checking concerning the "anti-harassment policy" and "the selection of confidential counsellors" at certain EU agencies (Case 2011-0483)

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Droits de l'individu
Droit d'accès
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Anti-harcèlement
5
Oct
2011
Opinions

Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n ° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n ° 561/2006 du Parlement européen et le Conseil, OJ C 37/02  , 10.02.2012, p.6

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Droits de l'individu
Transports
Surveillance
Localisation
8
Jul
2011
Newsletters

Newsletter Nr. 29

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Article 7 - droit à la vie privée
Article 8 - Droit à la protection des données
Droits de l'individu
Nécessité et Proportionalité
Coordination de la Supervision
Eurodac SCG
CIS SCG
Finance et économie
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE