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Règlement (CE) n° 45/2001

Le règlement (CE) nº 45/2001 établit les obligations des institutions de l’UE lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel telles que l’obligation pour chacune d’elles de désigner un délégué à la protection des données. Il s’agit également du règlement qui a établi le Contrôleur européen de la protection des données en tant qu’autorité indépendante de protection des données chargée de veiller à ce que le droit à la protection de la vie privée soit respecté par les institutions et organes européens et de conseiller le législateur de l’UE sur les sujets présentant des implications en matière de protection des données. Ce règlement est en cours de révision afin d’être mis en conformité avec le règlement général sur la protection des données. La Commission européenne a publié une proposition le 10 janvier 2017.

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30
May
2018

EDPS Comments on European Labour Authority

Formal comments of the EDPS on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing European Labour Authority.

14
May
2018

Phase-out of prior checks under Article 27 of Regulation (EC) No. 45/2001

In preparation for the 'new Regulation 45', many DPOs ask about the 'phase-out' of prior checks under Article 27 of the 'old' Regulation 45. This letter, sent in reply to a request from the DPOs of the Executive Agencies, sets out the current EDPS approach on this topic.

Langues disponibles: anglais
12
May
2017

Newsletter Nr. 51

The May 2017 edition of the EDPS Newsletter covers recently adopted Opinions on data protection and the EU institutions, digital content and the European Travel Information and Authorisation System (ETIAS), as well as many other EDPS activities.

Langues disponibles: anglais