29
Jun
2012
Newsletter Nr. 33
Langues disponibles: allemand, anglais, français
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Santé
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) reconnaît les données concernant la santé en tant que catégorie spéciale de données et donne une définition des données sur la santé en vue d’assurer leur protection. Bien que les principes innovants introduits par le RGPD (protection de la vie privée dès la conception ou interdiction de l’établissement discriminatoire de profils) demeurent pertinents et applicables aux données sur la santé également, des garanties spécifiques pour les données sur la santé à caractère personnel et une interprétation définitive des règles qui permet une protection efficace et complète de ces données ont à présent été abordées par le RGPD. Des processus qui favorisent l’innovation et des soins de santé de meilleure qualité, tels que des essais cliniques ou la santé mobile, nécessitent de solides garanties en matière de protection des données, afin de maintenir la confiance des personnes dans les règles conçues pour protéger leurs données.
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28
Mar
2012
Menaces transfrontalières pour la santé
Avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontalières graves pour la santé
La proposition de décision de la Commission sur les menaces transfrontalières graves pour la santé vise à accroître la coopération entre les États membres en matière de maladies transmissibles et autres menaces transfrontalières pour la santé. À cette fin, elle prévoit notamment un élargissement du système d'alerte précoce et de réaction (SAPR) existant pour y inclure de nouveaux types de menaces pour la santé et la recherche des contacts.
Voyez également le texte de la proposition
L'avis du CEPD soulève plusieurs points de clarification, dont les plus importants sont:
- le concept de la recherche des contacts devrait être défini plus clairement, et les principaux types et sources de données à échanger doivent être spécifiés. En outre, les critères pour évaluer la nécessité de la recherche des contacts dans un cas donné doivent être établis;
- la relation entre le SAPR et la surveillance ad hoc devrait être clarifiée, ainsi que le rôle du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) dans la surveillance ad hoc;
- une référence plus spécifique aux exigences de sécurité des données devraient être introduite.
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis du CEPD
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
3
Dec
2010
2010 Rapport Annuel - Une année d'une importance décisive pour le droit fondamental à la protection des données
Le Rapport montre que 2009 a revêtu une importance particulière pour le droit fondamental à la protection des données en raison.
Ceci est la conséquence de plusieurs évolutions majeures: l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, garantissant une base juridique solide pour une protection globale des données couvrant toutes les politiques de l’UE; le lancement d’une consultation publique sur l’avenir du cadre juridique européen de protection des données, et l’adoption d’un nouveau programme de cinq ans pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice ("programme de Stockholm") et mettant l'accent sur l'importance de la protection des données dans le domaine.
Le CEPD s'est activement engagé dans ces domaines et entend poursuivre en ce sens dans l'avenir proche.
Vous pouvez obtenir une version papier de ce rapport annuel sur EU Bookshop .
Texte intégral du rapport annuel:
Langues disponibles: allemand, anglais, Spanish, français, Italian, Polish
Résumé:
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Irish, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
26
Apr
2010
Système d'alerte précoce et de réaction ("SAPR") - Commission européenne
Avis du 26 avril 2010 sur une notification de contrôle préalable sur le système d'alerte précoce et de réaction ("SAPR") (Dossier 2009-0137)
Langues disponibles: allemand, anglais, français
7
Sep
2009
EudraVigilance database - EMEA
Avis du 7 septembre 2009 sur une notification en vue d'un contrôle préalable concernant la base de données EudraVigilance (Dossier 2008-402)
Langues disponibles: anglais, français