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Avis du CEPD

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Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations. 

Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles. 

Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles. 

 

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28
Oct
2011

Régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche

Avis sur le règlement d'exécution de la Commission  (UE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, OJ C 37/01 , 10.02.2012, p.1

There are different reasons why data protection provisions in the context of this proposal are relevant. First, the proposal foresees the processing of various data, which in certain cases, can be considered as personal data. Moreover, the proposal also foresees transfers of these data and exchanges of information, both between Member States and with the Commission or the Community Fisheries Control Agency. The EDPS also notes that the proposal foresees the use of aggregated data in certain circumstances. All these aspects require respecting the data protection legal framework.

The EDPS welcomes that reference to privacy and data protection is made within the current proposal. However, some amendments are needed in order to provide clear requirements, both for the Member States and for the Commission to address the data protection aspects of the system.

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
17
Oct
2011

Paquet législatif relatif aux victimes de la criminalité

Avis sur le paquet législatif relatif aux victimes de la criminalité, en ce compris une proposition de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et une proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, OJ C 35/02, 09.02.2012, p.10

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
13
Oct
2011

Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Avis sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, OJ C 373/03, 21.12.2011, p.4

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
12
Oct
2011

Contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, OJ C 363/01, 13.12.2011, p1

7
Oct
2011

Neutralité du Net

Avis sur la neutralité du net, la gestion du trafic et la protection de la vie privée et des données personnelles, OJ C 34/01, 08.02.2012, p.1

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish