16
Dec
2009
Newsletter Nr. 22
Topics
La vie privée est un concept dynamique, dont la définition et les droits qui y sont associés évoluent à travers les litiges et les décisions de la Cour. Au niveau de l’UE, nous accordons une attention particulière à la Cour européenne des droits de l’homme et à la Cour de justice de l’Union européenne.
Comments on the current discussions in Parliament about the revision of Regulation (EC) No 1049/2001 relating to public access