Droit d'information

Answer concerning public access request to a list of gifts received by ECB members of staff (Case 2013-0550)

Avis sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les virements de fonds

Avis du 13 Décembre 2012 du Contrôleur européen de la protection des données  sur la proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

Avis sur la modification de la proposition de la Commission COM(2011) 628 final/2 de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

Opinion on the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - "European Strategy for a Better Internet for Children"