Entités légales et identification bancaire - EMCCDA
Réponse à une notification de contrôle préalable concernant le fichier entités légales et l'identification bancaire (Dossier 2008-168)
La crise financière a souligné la nécessité d’harmoniser les règles sur le fonctionnement des marchés financiers, une source essentielle de financement dans l’économie d’aujourd’hui. L’UE s’efforce en particulier d’améliorer activement l’obligation de rendre compte des établissements financiers et la transparence des marchés financiers, tout en luttant contre l’évasion fiscale et le blanchiment. Ces politiques légitimes exigent souvent, dans la pratique, la collecte, l’utilisation et le stockage d’importants volumes d’informations personnelles. Par conséquent, il est nécessaire de concilier les objectifs de politique publique avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données.
Réponse à une notification de contrôle préalable concernant le fichier entités légales et l'identification bancaire (Dossier 2008-168)
Avis sur le rôle de la Banque centrale européenne dans l'affaire SWIFT | |
Avis sur des propositions modifiant le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et ses modalités d'exécution (COM(2006) 213 final et SEC(2006) 866 final), JO C 94, 28.04.2007, p. 12
Time limits for storage and budgetary control.
Avis concernant la proposition modifiée de règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale, JO C 94, 28.04.2007, p. 1
Nevertheless, the EDPS notes that whether such standards of data protection will indeed be maintained depend on the specific content of implementing legislation for which the proposal creates a legal basis. Since implementing legislation will be crucial for the protection of personal data in this context, the EDPS particularly welcomes the obligation to consult him on the drafting of such implementing legislation.