8
Jul
2011
Newsletter Nr. 29
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Print
Nécessité et Proportionalité
La nécessité est un principe fondamental lors de l’évaluation de la restriction des droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des données à caractère personnel. Conformément à la jurisprudence, en raison du rôle qu’implique le traitement des données à caractère personnel pour une série de droits fondamentaux, la limitation du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel doit être strictement nécessaire.
La proportionalité est un principe général du droit de l’Union. Elle limite les autorités dans l’exercice de leurs pouvoirs en exigeant d’elles qu’elles parviennent à un équilibre entre les moyens utilisés et l’objectif visé. Dans le cadre des droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des données à caractère personnel, la proportionnalité est essentielle pour toute limitation de ces droits.
Plus spécifiquement, la proportionnalité exige que les avantages résultant de la limitation du droit ne soient pas dépassés par les inconvénients de l’exercice du droit. En d’autres termes, la limitation du droit doit être justifiée. Les garanties associées à une mesure peuvent étayer la justification d'une mesure. Une condition préalable est que la mesure soit adéquate pour atteindre l’objectif envisagé. En outre, lors de l’évaluation du traitement des données à caractère personnel, la proportionnalité exige que seules les données à caractère personnel qui sont adéquates et pertinentes aux fins du traitement soient collectées et traitées.
Filters
22
Feb
2010
Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)
Avis sur les négociations en cours au sein de l’Union européenne pour un accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)
The EDPS has adopted an opinion on current negotiations by the European Union of a multilateral Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) aimed at strengthening the enforcement of intellectual property rights and to combat counterfeiting and piracy.
In the light of the information reported about ACTA, the EDPS has concerns about the potential incompatibility between envisaged measures and data protection requirements.
The EDPS makes a number of recommendations in view of providing guidance to the European Commission on the privacy and data protection related aspects that should be considered in the ACTA negotiations. He stresses in particular that:
- the fight against piracy on the Internet should not include large scale monitoring of Internet users through the use of "three strikes Internet disconnection policies" or "graduated response" schemes;
- other less intrusive means to fight piracy on the Internet must be investigated or, at least, envisaged policies should be performed at a more limited scope, notably through targeted ad hoc monitoring;
- appropriate safeguards must be applied to all international data transfers in the context of ACTA, which should take the form of binding agreements between EU senders and third country recipients;
- a public and transparent dialogue must be established on ACTA.
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
16
Dec
2009
Mesures restrictives à l'encontre de la Somalie, du Zimbabwe, de la Corée du Nord et de la Guinée
Avis sur différentes propositions législatives instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la Somalie, du Zimbabwe, de la Corée du Nord et de la Guinée, JO C 73, 23.03.2010, p.1
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
30
Oct
2009
Lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA
Avis sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte), JO C 66, 17.03.2010, p.1
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
12
Dec
2008