European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Protection des données par défaut

Protection des données par défaut

La protection des données par défaut est le principe selon lequel une organisation (le responsable du traitement) veille à ce que seules les données strictement nécessaires pour chaque objectif spécifique du traitement soient traitées par défaut (sans l’intervention de l’utilisateur). Afin de s’assurer que ce principe clé du règlement général sur la protection des données est mis en pratique, le CEPD publiera des documents d’orientation.

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18/07/2018
18
Jul
2018

Observations formelles du CEPD sur le contrôle des pêches

Observations formelles du CEPD sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et modifiant les règlements (CE) n° 768/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1005/2008 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches.

25/01/2018
25
Jan
2018

Privacy by Design - Privacy Engineering

Speech by Giovanni Buttarelli on privacy by design and privacy engineering given at the 11th International Computers, Privacy and Data Protection Conference (CPDP), Brussels, Belgium

29/03/2017
29
Mar
2017

All we need is L….Privacy by design and by default

Opening speech by Giovanni Buttarelli at RightsCon 2017,  All we need is L….Privacy by design and by default, Brussels, Belgium

15/12/2015
15
Dec
2015

Plateformes en ligne

Réponse du CEPD à la consultation publique de la Commission sur l’environnement règlementaire concernant les plateformes, les intermédiaires en ligne, les données et l’informatique en nuage ainsi que l’économie collaborative, 15 décembre 2015

05/12/2013
5
Dec
2013

Services de paiement

Avis sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2006/48/CE et 2009/110/CE et abrogeant la directive 2007/64/CE, ainsi qu’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
 
30/08/2013
30
Aug
2013

Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent: croissance, création et valeurs

Observations formelles du CEPD sur le livre vert de la Commission: "Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent: croissance, création et valeurs"

11/04/2012
11
Apr
2012

Marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile

Lettre concernant le Livre Vert: "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile"

Voyez également le texte du Livre Vert: "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile".

06/05/2011
6
May
2011

Interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés

Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés, OJ C 220/01, 26.07.2011, p.1
 

29/04/2010
29
Apr
2010

Réforme du cadre juridique européen de la protection des données: le CEPD demande à la Commission européenne d'être ambitieuse dans son approche

Aujourd'hui, dans un discours à la conférence des commissaires à la protection des données et de la vie privée d'Europe à Prague, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), Peter Hustinx, a insisté sur la nécessité d'être proactif dans le cadre des discussions en cours sur l'avenir du cadre juridique communautaire pour la protection des données.

15/04/2010
15
Apr
2010

E-déchets et protection des données: le CEPD met en garde contre les risques de sécurité et recommande une approche "privacy by design"

Hier, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à réviser la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou "e-déchets") (*), une proposition faisant l'objet de discussions approfondies au sein du Parlement européen et du Conseil, mais sans prendre en compte les implications en matière de protection des données.

18/03/2010
18
Mar
2010

Promotion de la confiance dans la société d’information

Avis sur la promotion de la confiance dans la société d’information par des mesures d’encouragement de la protection des données et de la vie privée

18/02/2009
18
Feb
2009

Révision des règlements EURODAC et de Dublin : le CEPD se félicite de l'attention consacrée à la protection des données et autres droits fondamentaux

Aujourd'hui, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux avis étroitement liés concernant la proposition de révision du règlement EURODAC et la proposition de refonte du "règlement de Dublin" qui détermine l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile.