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Protection des données par défaut

 

La protection des données par défaut est le principe selon lequel une organisation (le responsable du traitement) veille à ce que seules les données strictement nécessaires pour chaque objectif spécifique du traitement soient traitées par défaut (sans l’intervention de l’utilisateur). Afin de s’assurer que ce principe clé du règlement général sur la protection des données est mis en pratique, le CEPD publiera des documents d’orientation.

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15
Dec
2015

Plateformes en ligne

Réponse du CEPD à la consultation publique de la Commission sur l’environnement règlementaire concernant les plateformes, les intermédiaires en ligne, les données et l’informatique en nuage ainsi que l’économie collaborative, 15 décembre 2015

Langues disponibles: allemand, anglais, français
5
Dec
2013

Services de paiement

Avis sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2006/48/CE et 2009/110/CE et abrogeant la directive 2007/64/CE, ainsi qu’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
 
Langues disponibles: allemand, anglais, français
11
Apr
2012

Marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile

Lettre concernant le Livre Vert: "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile"

Voyez également le texte du Livre Vert: "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile".

Langues disponibles: allemand, anglais, français