European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Marché unique européen des communications électroniques

Marché unique européen des communications électroniques

Thursday, 14 Novembre, 2013
14
Nov
2013

Marché unique européen des communications électroniques

Avis concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012