La crise financière a souligné la nécessité d’harmoniser les règles sur le fonctionnement des marchés financiers, une source essentielle de financement dans l’économie d’aujourd’hui. L’UE s’efforce en particulier d’améliorer activement l’obligation de rendre compte des établissements financiers et la transparence des marchés financiers, tout en luttant contre l’évasion fiscale et le blanchiment. Ces politiques légitimes exigent souvent, dans la pratique, la collecte, l’utilisation et le stockage d’importants volumes d’informations personnelles. Par conséquent, il est nécessaire de concilier les objectifs de politique publique avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données.
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Avis sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte), JO C 66, 17.03.2010, p.1
EDPS Comments on the Recommendation from the Commission to the Council to authorise opening of negotiations between the European Union and the United States of America for an international agreement to make available to the United States Treasury Department financial messaging data to prevent and combat terrorism and terrorist financing
Réponse à une notification de contrôle préalable concernant le fichier entités légales et l'identification bancaire (Dossier 2008-168)