28
Feb
2007
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Règlement (CE) n° 45/2001
Le règlement (CE) nº 45/2001 établit les obligations des institutions de l’UE lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel telles que l’obligation pour chacune d’elles de désigner un délégué à la protection des données. Il s’agit également du règlement qui a établi le Contrôleur européen de la protection des données en tant qu’autorité indépendante de protection des données chargée de veiller à ce que le droit à la protection de la vie privée soit respecté par les institutions et organes européens et de conseiller le législateur de l’UE sur les sujets présentant des implications en matière de protection des données. Ce règlement est en cours de révision afin d’être mis en conformité avec le règlement général sur la protection des données. La Commission européenne a publié une proposition le 10 janvier 2017.
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22
Feb
2007
Bonne application des réglementations douanière et agricole
Avis sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 515/97 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (COM(2006) 866 final), JO C 94, 28.04.2007, p. 3
This Proposal foresees the creation or updating of various systems containing personal data, the European Data Directory, Custom Information System (CIS) and Customs Files Identification Database (FIDE), in order to strengthen the cooperation between Member States and the Commission to avoid breaches to customs and agricultural legislation. In this Opinion, the EDPS suggests various amendments to the Proposal in order to ensure the Proposal's overall compatibility with the existing legal framework on data protection and the effective protection of individuals' personal data. Among others, the Opinion calls upon the Commission to carry out a proper assessment of the necessity of the European Data Directory, proposes some amendments to recognize the EDPS supervisory role regarding CIS and FIDE and puts forwards a coordinated approach to its supervision (including national authorities and the EDPS).
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
COM(2006) 866 final du 22.12.2006
Langues disponibles: anglais, français
14
Dec
2006
1
Jun
2006
19
Apr
2006
2005 Rapport Annuel - Consolider la fonction du CEPD
Alors que la première année a été consacrée à la mise en place du CEPD, l'année suivante a été celle de la consolidation. Le bureau s'est quelque peu agrandi et a pu bénéficier de la mise en place d'un service de presse. Parallèlement, tandis que le CEPD commençait à être mieux connu au sein des institutions et organes communautaires, les travaux liés à ses activités principales ont pris de l'ampleur. Le nombre de contrôles préalables effectués a ainsi atteint le chiffre de 34 et un document sur le rôle joué par les DPD a été publié. Six avis législatifs ont été présentés, la plupart ayant trait à l'espace de "Liberté, sécurité et justice".
Texte intégral du rapport annuel:
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Résumé:
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Communiqué de presse:
Langues disponibles: anglais, français