Avis du CEPD

Avis du CEPD sur les garanties et dérogations prévues à l’article 89 du RGPD dans le cadre d’une proposition de règlement concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles

Avis du CEPD sur la proposition de règlement relatif à eu-LISA

Une fois adoptée, la proposition de règlement «vie privée et communications électroniques» mettra à jour les «règles de conduite» en matière de respect de la vie privée et de communications électroniques. Le règlement modernisera les principes existants, clarifiera les exigences technologiques et prévoira une application efficace de ses dispositions. Le CEPD a publié sa position sur la révision de la directive «vie privée et communications électroniques» dans un avis préliminaire (5/2016) et sur la proposition de règlement de la Commission européenne dans son avis 6/2017. Compte tenu des développements intervenus dans les délibérations relatives à la proposition et à l’intention du colégislateur, le CEPD a décidé de présenter des recommandations et des clarifications sur quelques aspects spécifiques, dans le droit fil de ses avis antérieurs1. Les présentes recommandations insistent sur la nécessité de garantir la sécurité juridique et un niveau élevé de protection des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données.

EDPS Opinion on the proposal for a Regulation establishing a single digital gateway and the ‘once-only’ principle

Avis du CEPD sur la nouvelle base juridique du système d’information Schengen