Interoperability between EU large-scale informations systems
EDPS Opinion on the Proposals for two Regulations establishing a framework for interoperability between EU large-scale information systems.
Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations.
Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles.
Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
EDPS Opinion on the Proposals for two Regulations establishing a framework for interoperability between EU large-scale information systems.
Opinion on online manupulation and personal data.
EDPS Opinion on eight negotiating mandates to conclude international agreements allowing the exchange of data between Europol and third countries
EDPS Opinion on the proposal for a recast of Brussels IIa Regulation
Avis du CEPD sur la proposition de règlement relatif au système ECRIS-TCN