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Accords internationaux

Étant donné que les données s’écoulent numériquement par-delà les frontières, il est essentiel que la protection des droits fondamentaux soit assurée. Dans son rôle de conseiller du législateur de l’UE, le CEPD continue d’offrir son expertise concernant les propositions d’accords internationaux de l’UE, notamment dans les domaines du commerce, de l’application des lois (par exemple les accords PNR avec des pays tiers) et de la coopération administrative. Les recommandations du CEPD visent à s’assurer que les personnes dans l’UE ne renoncent pas à leurs droits lorsque leurs données à caractère personnel sont transférées hors de l’UE.

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19
Oct
2010

Démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers

Avis sur démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
22
Jun
2010

Processing and transfer of Financial Messaging Data from the EU to the US for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (TFTP II)

Opinion on the Proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (TFTP II)

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
12
Mar
2010

Accord international EU-Etats-Unis

Contribution du CEPD à la consultation sur le futur accord international UE-États-Unis sur la protection des données à caractère personnel et le partage d’informations à des fins répressives

Langues disponibles: allemand, anglais, français