19
Sep
2007
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Accords internationaux
Étant donné que les données s’écoulent numériquement par-delà les frontières, il est essentiel que la protection des droits fondamentaux soit assurée. Dans son rôle de conseiller du législateur de l’UE, le CEPD continue d’offrir son expertise concernant les propositions d’accords internationaux de l’UE, notamment dans les domaines du commerce, de l’application des lois (par exemple les accords PNR avec des pays tiers) et de la coopération administrative. Les recommandations du CEPD visent à s’assurer que les personnes dans l’UE ne renoncent pas à leurs droits lorsque leurs données à caractère personnel sont transférées hors de l’UE.
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9
Jul
2007
Newsletter Nr. 10
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2
May
2007
2006 Rapport Annuel - Le temps est venu pour les administrations européennes de démontrer leur conformité à la protection des données
Durant sa troisième année d'activités, le CEPD a continué à s'investir dans l'implantation d'une culture avancée de la protection des données dans les institutions et organes européens. Depuis 2004, 150 contrôles préalabes de traitements à risques et 25 avis sur des propositions de législation ont été publiés. Le temps est venu pour le CEPD d'élargir ses activités de supervision, de commencer des inspections et de mesurer les résultats.
Texte intégral du rapport annuel:
Langues disponibles: Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Dutch, Polish, Portuguese, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Résumé:
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, anglais, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Communiqué de presse:
Langues disponibles: anglais, français
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26
Apr
2007
21
Feb
2007
Law applicable to non-contractual obligations (Rome II)
Letter concerning the European Parliament legislative resolution on the Council common position with a view to the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council on the law applicable to non-contractual obligations ("ROME II")
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