Print

Accords internationaux

Étant donné que les données s’écoulent numériquement par-delà les frontières, il est essentiel que la protection des droits fondamentaux soit assurée. Dans son rôle de conseiller du législateur de l’UE, le CEPD continue d’offrir son expertise concernant les propositions d’accords internationaux de l’UE, notamment dans les domaines du commerce, de l’application des lois (par exemple les accords PNR avec des pays tiers) et de la coopération administrative. Les recommandations du CEPD visent à s’assurer que les personnes dans l’UE ne renoncent pas à leurs droits lorsque leurs données à caractère personnel sont transférées hors de l’UE.

Filters

8
Jul
2015
Opinions

Accord entre l'UE et la Suisse sur l'échange automatique d'informations fiscales

Avis sur l'accord entre l'UE et la Suisse sur l'échange automatique d'informations fiscales

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Accords internationaux
Transferts de données
Sécurité de l’information
Finance et économie
Coopération fiscale
Evasion fiscale
17
Apr
2014
Formal Comments

European Terrorist Finance Tracking System (TFTS)

EDPS comments on the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on a European Terrorist Finance Tracking System (TFTS) and on the Commission Staff Working Document - Impact Assessment accompanying the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on a European Terrorist Finance Tracking System (TFTS)

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Nécessité et Proportionalité
Accords internationaux
Finance et économie
Coopération policière
Sécurité