10
Jun
2021
Case Law Digest 2021: Transfers of personal data to third countries
From Lindqvist to Schrems II: case law of the CJEU on transfers of personal data to third countries
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Transferts de données
Le transfert des données à caractère personnel hors de l’UE n’est autorisé que sous certaines conditions telles qu’énoncées dans la directive 95/46/CE ainsi que dans le règlement général sur la protection des données qui sera pleinement applicable à partir de mai 2018. Si un pays est considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat , il sera soumis aux mêmes règles qu’un État membre de l’UE, ce qui signifie que le destinataire des données dans cet État ne sera pas tenu de prendre des mesures spécifiques pour permettre le transfert. Le transfert de données vers un pays sans une décision relative à l’adéquation du niveau de protection des données exige des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes. Des dérogations à cette règle peuvent être obtenues dans des cas très spécifiques. Le Comité européen de la protection des données, dont le CEPD est membre, fournira à la Commission des avis sur ce sujet.
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12
May
2021
Décision autorisant, sous conditions, l’utilisation de l’arrangement administratif entre la Commission européenne et l’Agence turque des médicaments et des dispositifs médicaux
Décision autorisant, sous conditions, l’utilisation de l’arrangement administratif entre la Commission européenne et l’Agence turque des médicaments et des dispositifs médicaux dans le cadre de la participation de la Turquie au système réglementaire de l’UE sur les dispositifs médicaux Eudamed
Langues disponibles: allemand, anglais, français
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19
Apr
2021
Rapport Annuel 2020
L'année 2020 a été unique pour le monde et, par extension, pour le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Comme beaucoup d'autres organisations, le CEPD a dû adapter ses méthodes de travail en tant qu'employeur, mais aussi son travail car la crise sanitaire du COVID-19 a renforcé l'appel à la protection de la vie privée des individus.
Ce rapport annuel donne un aperçu de toutes les activités du CEPD en 2020.
Le résumé du rapport annuel 2020 du CEPD sera disponible dans toutes les langues officielles de l'UE prochainement.
HTML Version: EN
Summary (PDF)
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Irish, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
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5
Mar
2021
Observations formelles du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision nº 1082/2013/UE
Observations formelles du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision nº 1082/2013/UE
Langues disponibles: allemand, anglais, français
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14
Jan
2021
EDPB-EDPS Joint Opinion on standard contractual clauses between controllers and processors
EDPB - EDPS Joint Opinion 1/2021 on the European Commission’s Implementing Decision on standard contractual clauses between controllers and processors for the matters referred to in Article 28 (7) of Regulation (EU) 2016/679 and Article 29 (7) of Regulation (EU) 2018/1725