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13
Nov
2023

Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) n° 305/2013 complétant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la fourniture d'un système eCall interopérable à l'échelle de l'UE

Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) n° 305/2013 complétant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la fourniture harmonisée d'un système eCall interopérable à l'échelle de l'UE. 

Topics
9
Feb
2015

Newsletter n°. 44

The February 2015 edition of the EDPS Newsletter covers the publication of the new EDPS Strategy 2015-2019, the appointment of the new team of Supervisors at the EDPS and many other EDPS activities.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
29
Oct
2013

Déploiement du système eCall

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE    

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish