Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations.
Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles.
Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
Avis sur démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers
Opinion on the European Protection Order and European Investigation Order in criminal matters
Avis Informationsmanagement im Bereich Freiheit, Sicherheit und Rechtsur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - "Présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice".
Lisez également le texte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - "Présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice".
Avis sur la proposition de directve du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte)
Lisez également le texte de la proposition de directve du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte).
Opinion on the Proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (TFTP II)