Promotion de la confiance dans la société d’information
Avis sur la promotion de la confiance dans la société d’information par des mesures d’encouragement de la protection des données et de la vie privée
Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations.
Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles.
Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
Avis sur la promotion de la confiance dans la société d’information par des mesures d’encouragement de la protection des données et de la vie privée
Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à une position à prendre par l’Union au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Japon concernant la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés dans l’Union européenne et au Japon
Avis sur les négociations en cours au sein de l’Union européenne pour un accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)
The EDPS has adopted an opinion on current negotiations by the European Union of a multilateral Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) aimed at strengthening the enforcement of intellectual property rights and to combat counterfeiting and piracy.
In the light of the information reported about ACTA, the EDPS has concerns about the potential incompatibility between envisaged measures and data protection requirements.
The EDPS makes a number of recommendations in view of providing guidance to the European Commission on the privacy and data protection related aspects that should be considered in the ACTA negotiations. He stresses in particular that:
Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal