Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations.
Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles.
Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
Avis sur la proposition de règlement sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs
Avis sur la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales
Avis sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - "La politique antiterroriste de l’UE: principales réalisations et défis à venir"
Avis sur démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers
Opinion on the European Protection Order and European Investigation Order in criminal matters