Avis du CEPD

Avis sur la proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM (2005)475 final), JO C 47 du 25.02.2006, p. 27

Avis sur trois propositions concernant le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM (2005)230 final, COM (2005)236 final and COM (2005)237 final), JO C 91, 19.04.2006, p. 38

Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation des données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE (COM (2005)438 final), JO C 298 du 29.11.2005, p. 1

Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API) / dossiers passagers (PNR), JO C 218 du 6.9.2005, p. 6

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour (COM(2004) 835 final), JO C 181 du 23.7.2005, p. 13